1. Informations sur l’entreprise
- Nom de l’entreprise : GSI TAHITI
- Statut juridique : SARL
- Adresse du siège social : Lot 116 Puurai Faa’a 98704, Polynésie Française
- Numéro de SIRET ou d’immatriculation : En attente
- Email : secretariat@gsi98.com
- Téléphone : +689 87 74 70 11
2. Services proposés
GSI Tahiti propose un service d’aide à l’importation pour les particuliers et les professionnels, incluant:
- Accompagnement, conseils et suivi dans les démarches d’achats, sourcing produit, transport et dédouanement de biens provenant de Chine ainsi que tous les services s’y attachant.
- Mise en relation directe avec notre partenaire exclusif en Chine (réservée aux professionnels).
3. Obligations et responsabilités
Obligations de GSI Tahiti :
- Devoir de conseil : GSI Tahiti a l’obligation d’accompagner et d’orienter son client dans ses choix afin de lui proposer la solution la plus adaptée. Il doit également fournir toutes les informations nécessaires pour que le client comprenne parfaitement le service proposé.
- Devoir de mise en garde : GSI Tahiti doit informer son client des problèmes et des risques potentiels associés à la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
- Identification et proposition de fournisseurs adaptés : GSI Tahiti s’engage à identifier et à proposer des fournisseurs répondant aux besoins spécifiques du client.
- Échanges et transactions transparents : GSI Tahiti garantit des échanges clairs et transparents, afin d’assurer un service satisfaisant pour toutes les parties impliquées.
- Accompagnement du client : GSI Tahiti offre un accompagnement personnalisé pour l’ensemble des démarches liées à l’importation. Ce service est payant et disponible sur demande du client.
- Protection de la confidentialité : GSI Tahiti s’engage à protéger la confidentialité des informations commerciales et des données fournies par le client.
- Conformité légale : GSI Tahiti s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur applicables à son activité.
Obligations du client :
- Paiement des services : Après acceptation et signature du devis ou l’envoi d’un « bon pour accord » par messagerie électronique, le client s’engage à régler à GSI Tahiti la commission due pour ses services, dans les délais et selon les termes et conditions convenus.
- Fourniture des informations : Le client doit fournir à GSI Tahiti toutes les informations nécessaires pour permettre la réalisation de la mission dans les meilleures conditions.
- Confidentialité : Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec GSI Tahiti.
Limites de responsabilité de GSI Tahiti
- Responsabilité limitée : Le rôle de GSI Tahiti étant strictement limité à l’accompagnement à l’importation, la société ne peut être tenue responsable en cas de défaut, de vices, de casse ou de perte des produits. Toutefois, le cas échéant, GSI Tahiti assistera le client dans les démarches nécessaires, lesquelles devront être directement adressées au fournisseur ou au transporteur concerné afin de résoudre le litige.
4. Modalités d’exécution du contrat
- Durée de validité du devis : Le devis est valable pour une période de 7 jours à compter de sa réception.
- Modalités de résiliation : Le contrat peut être résilié à tout moment avant le versement d’un acompte ou le paiement total de la commande. Une fois les premiers fonds versés, le contrat sera considéré comme définitif et ne pourra plus être annulé.
- Cas exceptionnel : Un client ayant déjà effectué un paiement peut, dans la mesure du possible, demander à annuler sa commande et réclamer un remboursement total ou partiel, uniquement si la marchandise n’a pas encore été fabriquée ni expédiée. Tout remboursement étant soumis à l’approbation et au consentement du fournisseur.
5. Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
- Les grilles tarifaires sont exclusivement fournies sur demande, après inscription sur notre site internet.
Conditions de paiement
- Les conditions de paiement sont définies dans le devis édité et transmis au client.
6. Droit applicable et juridiction compétente
- Loi applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit polynésien.
- Juridiction compétente : Les tribunaux de Papeete, Polynésie Française, sont compétents en cas de litige.
7. Propriété intellectuelle
- Protection : Tous les éléments de marque, logos, et contenus présents sur le site de GSI Tahiti sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite.
8. Protection des données personnelles
- Confidentialité : GSI Tahiti s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses clients, conformément aux lois en vigueur.
9. Modification des CGV
- Modification : GSI Tahiti se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les clients seront informés de ces modifications par tout moyen approprié.